Loi sur l'eau et Directive européenne : "une mini révolution"

INFORMATION-EAUX de 07-08/2001 reprend les grands axes du projet de loi présenté en conseil des ministres, le 27 juin : "Garantir le droit de chacun d'accéder à l'eau potable pour satisfaire ses besoins vitaux (…) avec pour objectif de renforcer la transparence, la démocratie et la solidarité dans le service public de l'eau et de l'assainissement ; améliorer l'efficacité environnementale ; renforcer le rôle du Parlement ; développer l'intervention des collectivités territoriales (…) afin d'améliorer la gestion décentralisée de la politique de l'eau ; consolider la police de l'eau". L'EAU L'INDUSTRIE LES NUISANCES de 06-07/2001 commente ces thèmes mais rappelle que la loi transpose la directive cadre européenne sur l'eau dans le droit français. "Ce texte oblige les pays membres à définir des objectifs de qualité et pas uniquement des moyens. Ce qui constitue un grand pas en avant. Les Etats devront atteindre un bon état écologique des eaux d'ici 15 ans. Ce qui comptera, ce sera désormais le respect concret du milieu et non seulement celui des textes législatifs et des procédures administratives. Une mini-révolution".

Un déséquilibre ?

Pour le PECHEUR PROFESSIONNEL (juillet-août 2001), "un des objectifs principaux est de rééquilibrer la taxation entre les usagers. En effet par exemple, les agriculteurs qui pratiquent l'irrigation captent 68 % de l'eau utilisée alors que leur quote-part ne représente que 5 % des sommes perçues. (…) Il faut dire que les agriculteurs reçoivent dix fois plus d'aides des agences de l'eau qu'ils ne versent de taxes". Il ne mentionne pas ce qui ressort fréquemment quand les agences parlent gros sous : l'agriculture ne pèse pas grand chose dans leur budget. INFORMATION-EAUX 07?08?09/2001 fournit les chiffres des Agences Loire-Bretagne et Adour-Garonne : la somme des aides versées par ces deux institutions en 2000 s'élève à 5.9 Milliard de Francs : 85 % pour les collectivités territoriales, 11% à l'industrie, et 4 % à l'agriculture. Bernard Baudot, interrogé par ENVIRONNEMENT MAGAZINE juillet-août 2001 recadre : "Nous n'avons pas la volonté de récupérer de l'argent, mais nous souhaitons amorcer une politique de responsabilisation des agriculteurs et une incitation à la gestion collective de l'eau via la mise en place des SAGE".

Les irrigants bien raisonnables.

Le député R. Garrigues s'inquiétait au cours de la séance de l'Assemblée Nationale du 19 juin à propos de la loi sur l'eau et notamment de la redevance sur l'irrigation. Au nom du Ministre de l'Agriculture, le Ministre des Relations avec le Parlement répond clairement : "La redevance intéressant l'irrigation a été conçue dans le souci de ne pas augmenter le montant des redevances acquittées par ceux des irrigants qui, en 2003, se seront engagés dans des pratiques de gestion collective et raisonnée de la ressource à l'échelle d'un bassin ou d'un sous-bassin hydrographique". Selon le ministre, prés de la moitié des irrigants pratiquent déjà l'irrigation raisonnée. LE MONDE 28/06/01 l'affirme : "Les irrigants qui feront preuve d'un comportement vertueux, en s'associant dans une gestion collective de la ressource, paieront moins de redevances et seront en sus aidés financièrement par les agences de l'eau".

Service Public, vous avez dit Public ?

Ce projet de loi est d'ailleurs loin de ne toucher que l'agriculture. Patrick Février, dans ENVIRONNEMENT ET TERRITOIRE 06-07/2001, rappelle d'autres changements prévus par la loi : "les logements neufs devront désormais être équipés de compteurs individuels", "des redevances [seront perçues] sur les nouveaux aménagements s'ils aggravent les risques d'inondations". ENJEUX d'avril 2001 interroge le PDG de Lyonnaise des Eaux France sur le fait que "les contrats de délégation passés par les communes seront réduits de 20 à 12 ans". "Cette disposition du projet de loi sur l'eau ne répond pas au besoin des français" répond-il. Pourtant, D. Richard dans SUD-OUEST 20/10/2001 titre : "Des contrats trop longs : 2023 à Agen, 2020 à Tonneins… La Chambre régionale des comptes s'étonne de la longévité des contrats liant les collectivités locales aux sociétés d'eau. Si les contraintes liées à la continuité du service public et à la nécessité d'amortir les investissements mis en œuvre justifient une certaine permanence du délégataire, elles ne peuvent en aucun cas pérenniser des situations acquises". ENJEUX précise dans son dossier que le "Haut conseil des services publics de l'eau et de l'assainissement qui sera mis en place (le CSA de l'eau en quelque sorte) aidera les collectivités locales dans leurs discussions avec les sociétés délégataires…". Il faut dire comme le titre L'EAU L'INDUSTRIE LES NUISANCES dans son Editorial de mai 2001 qu'un "rapport parlementaire au vitriol sur la gestion des services de l'eau et de l'assainissement" a été rendu public le 23 mai, qu'il souligne que la maîtrise du service par les élus reste à démontrer (…) et que l'information des usagers est encore à inventer". A ce sujet, l'Association des Maires de France a publié récemment un "GUIDE POUR L'AFFERMAGE DE LA GESTION DE L'EAU". De plus, une enquête de l'Institut Français de l'Environnement précise que le prix du m3 d'eau (incluant eau potable et assainissement) varie de 5.20 F à 20.7 F. Le prix de l'eau dans les régies intercommunales entièrement en affermage est 44 % plus cher que celui des régies communales directes.

La loi verra-t-elle le jour ?

Cependant le JOURNAL DES MAIRES de 07-08/2001 doute de l'adoption prochaine du projet de loi : "Ce texte a désormais peu de chances d'être inscrit à l'ordre du jour du parlement avant le printemps prochain, son avenir plus lointain se trouve donc lié aux résultats des élections" de 2002.

La profession agricole veux prouver…

Pendant ce temps, les irrigants font parler d'eux dans la presse locale : ainsi LA PROVENCE souligne que le "réseau des canaux légués par nos ancêtres est aujourd'hui utile à tous. Il permet de drainer les eaux pluviales et façonne nos paysages. Les surplus d'irrigation rechargent en grande partie les nappes phréatiques. Les études en cours permettront de déterminer avec précision l'ampleur quantitative de ce phénomène" peut-on lire au sujet d'une vaste campagne de mesures réalisées par les ASA et la Chambre d'Agriculture 13 pour quantifier l'eau des canaux réellement utilisée pour l'agriculture.

Le projet de loi et la qualité de l'eau

LE FIGARO 27/06/01 illustre son article "loi sur l'eau : les pollueurs paieront" avec une tonne à lisier en pleine action. Le journal insiste : "Premiers utilisateurs de cette ressource naturelle dans l'Hexagone, les agriculteurs sont aussi parmi ses premiers pollueurs". LIBERATION 27/06/01 est centré sur "la culture de la pollution" ajoutant que "lisiers, pesticides et herbicides contaminent les ressources en eau" et que les intrants sur les cultures "donnent une agriculture qui pollue gravement". Pour LE CANARD ENCHAINE 11/07/01, "responsables, selon la Cour des comptes, des 2/3 de la pollution aquatique, les agriculteurs contribueront désormais au paiement de … 5 % de la taxe d'assainissement des eaux. Contre 1 % auparavant". Voilà pour "les agriculteurs, principaux responsables de la pollution des eaux de rivières et des nappes phréatiques" le "résultat de cette interminable course d'obstacles" se désespère l'éditorialiste de LIBERATION 27/06/01. C'est une goutte d'eau mais "la faute, quoi qu'on en dise aujourd'hui, a bien été collective", la situation ayant été générée par tout un système productiviste dont les agriculteurs ne constituent qu'un rouage, admet bien volontiers le journaliste. Celui-ci rappelle en conclusion que "cela n'exonère en rien les responsabilités des dirigeants agricoles - à commencer par ceux de la FNSEA - qui ont mené et vont continuer à mener combat contre le projet de loi".