Guide juridique et Guide fiscal sur Internet

Cette rubrique sera l'occasion de développer et d'illustrer un enjeu juridique important dans la gestion des Associations Syndicales : les textes, les jurisprudences, des commentaires, des exemples, des suggestions pour faire évoluer votre ASA vers une plus grande rigueur de gestion... vos réactions etc... Aujourd'hui cette rubrique prend une forme originale en présentant un nouvel outil à votre disposition : Les guides juridique et fiscal de la Chambre d'Agriculture 13 sur Internet.

De la loi de 1865 aux Guides de la Chambre des Bouches du Rhône

Structures juridiques originales, les Associations syndicales trouvent leurs fondements juridiques dans la loi de 1865 et le décret de 1927 complétés par la suite.
Les difficultés d'ordre juridique ne se sont pas faites attendre et dès 1899, une première jurisprudence essentielle reconnaissait les ASA comme des établissements publics (Gignac 1899).
Dès lors, les tribunaux ont dû statuer sur de nombreuses affaires relatives au foncier, au non-paiement des taxes..., et plus récemment à la fiscalisation des ASA...
La Chambre d'Agriculture des Bouches du Rhône a fait figure de précurseur en la matière en publiant, en 1992, un Guide Juridique des Associations Syndicales regroupant les textes et les jurisprudences de référence accompagnés de commentaires éclairant le non-spécialiste.
Un guide fiscal est venu compléter cela en 97.

Aujourd'hui plusieurs constats s'imposent :

  • Ces guides riches en informations sont figés et non actualisables faute d'une nouvelle édition.
  • De nouvelles rubriques seraient nécessaires,
  • Nombre d'entre vous ont des jurisprudences inconnues des autres,
  • Les questions juridique se multiplient comme en témoignent les demandes reçues par le Ministère de l'Agriculture et la Chambre d'Agriculture 13.

Les Guides sur internet (Version 1)

Ceci nous pousse, en collaboration avec ces derniers, à rendre ces guides disponibles sur Internet afin de créer un site où cette information juridique spécifique aux ASA soit disponible et actualisable.
Dans un premier temps vous pourrez accéder gratuitement aux guides juridique et fiscal dans leur version actuelle dès le 15 décembre 2001 sur www.asainfo.net
La Version 2 du guide Juridique en ligne est en cours de préparation
Une version actualisée et enrichie de moyens de recherche renforcés devrait vous être proposée en 2002.

Elle permettra d'intégrer vos jurisprudences, et vous donnera donc accès à celles des autres.
De nouvelles rubriques seront intégrées (ASA, PLU, SCOT… les redevances dues par les ASA, lotissements sur le périmètre d'une ASA, servitudes, les règles de sécurité dans les installations, droit du travail dans les ASA etc.…)

LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE est partenaire de cette action.
Le point de vu du Bureau des Infrastructures rurales et hydraulique agricole (Direction de Espace Rural et de la Forêt)
Parmi ses nombreuses missions, le Ministère de l'Agriculture et de la Pêche participe à l'élaboration de la politique de mise en valeur et de gestion du territoire rural. Au sein du ministère, la direction de l'espace rural et de la forêt est chargée notamment des questions relatives à l'aménagement et au développement du territoire et à la politique de l'eau. Elle contribue à la réalisation des équipements d'hydraulique agricole. Beaucoup d'associations syndicales ont pour objet la réalisation de travaux d'hydraulique, et plus généralement de mise en valeur de l'espace rural. Les associations syndicales sont des acteurs importants de l'aménagement. C'est pourquoi le ministère de l'agriculture et de la pêche participe à plusieurs actions : financement des infrastructures d'hydraulique agricole, financement d'études sur la gestion durable des investissements dans les périmètres irrigués (voir page 11), élaboration de sessions de formation. Le partenariat avec la Chambre d'Agriculture des Bouches-du-Rhône s'inscrit dans le cadre de ces actions. Le projet consiste à mettre à la disposition de l'utilisateur les textes essentiels relatifs aux associations syndicales de propriétaires, assortis de commentaires et de la jurisprudence récente. Les différents acteurs, associations syndicales et services de l'Etat chargés de la tutelle, pourront ainsi approfondir leurs connaissances juridiques et trouver des réponses aux questions de droit et de fiscalité auxquelles ils sont fréquemment confrontés.